Vous pouvez consulter les différents textes de loi sur Legifrance :

la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions (L32-1 à L32-5)

l'arrêté du 12 juillet 1999 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures

l'arrêté du 12 juillet 1999 concernant le contrôle des locaux après réalisation de travaux d'urgence en vue de vérifier la suppression de l'accessibilité au plomb

l'arrêté du 12 juillet 1999 fixant le modèle de la note d'information

Le gouvernement propose des plaquettes explicatives à l'intention des particuliers (sous format Acrobat)

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