Pour répondre à
la loi |
Que faire pour y arriver ? |
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Tout d'abord,
votre logement doit être, au moins en partie, affecté
officiellement à l'habitation. |
Faire une demande de changement d'affectation
des locaux auprès des services municipaux. |
Dimensions |
Le logement doit comporter au moins : |
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Une pièce principale
de 9m² et une cuisine séparée
OU
Une pièce principale de 12m²
avec coin cuisine |
Réunifier 2 pièces
de votre logement pour obtenir la surface minimum
ou
Acquérir une surface supplémentaire contiguë |
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Pour qu'un pièce soit
considérée comme pièce principale, sa
surface doit être supérieure
à 7m² et la moyenne de toutes les pièces
principales supérieure à
9m². |
Une pièce trop petite
sera qualifiée de dressing ou débarras... rien
n'empêche pourtant d'y installer un bureau.
Par contre, n'en faites pas une chambre à coucher,
la surface minimum assure aussi un volume d'air minimum pour
dormir en toute sécurité. |
La hauteur sous plafond des pièces principales et de la
cuisine |
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ne peut être inférieure à 2.30m |
Il existe peu de façons de remédier au problème :
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S'il s'agit d'un faux-plafond, il suffit
de le déposer ;
-
S'il s'agit de quelques centimètres,
on peut remplacer le plafond d'origine par un plafond
plus mince, mais ATTENTION
le plafond fait partie de la structure porteuse du bâtiment,
il est partie commune, il vous faudra donc faire appel
à une entreprise spécialisée dans
les travaux de gros oeuvre, obtenir l'accord de la copropriété
et souvent faire suivre votre chantier par l'architecte
de l'immeuble.
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Composition |
Une cuisine ou un coin-cuisine, comprenant : |
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Un coin-cuisine peut être
un de ces blocs kitchenettes de 1m ou 1.2m de large qui se
composent d'un évier, d'un réfrigérateur
et d'une plaque électrique. Faîtes-le installer
par un professionnel qui vérifiera les installations
existantes.
Si votre évier s'évacue sur
la descente d'eaux pluviales, sachez que c'est encore toléré
à Paris malgré la loi pour un évier ou un lavabo,
mais qu'il serait plus sage de procéder au raccordement
réglementaire qui doit exister à
tous les étages. |
Une salle d'eau et des WC, comprenant : |
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Une douche OU
une baignoire ET un lavabo,
avec eau chaude et froide, raccordé à une
évacuation d'eaux usées ;
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Des WC à siège dans la
salle d'eau ou séparés, mais
à l'intérieur de l'appartement ;
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Pour accéder aux WC parfois extérieurs
à l'appartement, il est impératif de racheter
à la copropriété le couloir y accédant
et de le fermer ;
Vous pouvez aussi installer des WC dans la
salle d'eau, mais il doit s'agir de WC classiques (ni broyeur,
ni propulseur). Aujourd'hui, certains appareils peuvent être
raccordé à une section d'évacuation réduite ; |
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Faire poser un carrelage au sol
ou sur les murs, ne suffit pas à les rendre étanches !
Faites appel à un professionnel qui posera un
film étanche sous le carrelage.
Pour la douche, les systèmes mono-blocs présentent
un excellent rapport qualité/prix. |
Ouvertures et ventilations |
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Les pièces principales doivent
être pourvues d'un ouvrant donnant
sur l'extérieur assurant une ventilation et
un éclairage suffisants. |
Les pièces en second
jour ne peuvent donc pas être considérées
comme des pièces principales, mais s'il s'agit d'une
pièce supplémentaire, il ne s'agit pas de changer
sa destination : il peut être très agréable
de bénéficier d'un petit bureau en second jour,
inutile de déposer la cloison qui le sépare
de votre séjour !
Par contre, officiellement il ne sera pas
répertorié comme une des pièces principales
du logement et ne pourra pas servir de chambre. |
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Les pièces de services
doivent être pourvu d'un ouvrant donnant sur l'extérieur
ou à défaut d'un système
de ventilation donnant sur l'extérieur. |
Si vous créez une pièce humide
(cuisine, salle d'eau ou WC), il vous faudra donc créer
une ventilation naturelle ou assistée (VMC).
Vous pouvez :
-
utiliser les anciens conduits de cheminée,
-
ou, à défaut, faire parcourir
un conduit d'évacuation jusqu'en façade
à travers la pièce voisine. Il disparaîtra
derrière un coffrage ou, mieux encore, au-dessus
d'un faux-plafond.
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Eau
& énergie |
Eau |
La pression et le débit d'eau doivent
constamment être suffisants pour assurer un confort
minimal : il s'agit de pouvoir prendre une douche confortablement
et de ne pas mettre une demi-heure à remplir sa baignoire... |
Votre copropriété vous doit un débit
et une pression d'eau minimum, vous pouvez faire vérifier
le débit exact par un plombier ou par votre compagnie
des eaux. |
Électricité |
Le logement DOIT être alimenté
en électricité. Les installations récentes
doivent répondre aux normes actuelles.
L'installation électrique doit répondre
aux besoins normaux et assurer la sécurité des
usagers : on doit pouvoir utiliser son radiateur électrique
en même que sa machine à laver sans faire "sauter
le compteur", ni risquer un incendie en branchant sa
plaque électrique sur une installation bricolée... |
Si votre logement est ancien, vous serez
peut-être contraint d'envisager une révision
complète (et parfois coûteuse !) de votre
installation électrique. Choisissez un installateur
agréé afin d'être assuré de suivre
les normes actuelles. |
Gaz |
Vous n'êtes pas contraint de fournir
une alimentation en gaz, mais si elle existe, elle devra répondre
aux normes de sécurités actuelles : ventilations
haute et basse des locaux, chaudière ou chauffe-eau
aux normes, etc. |
Si respecter les normes actuelles vous
semble difficile ou coûteux, abandonnez l'alimentation
en gaz, particulièrement s'il s'agit d'un appartement
chauffé électriquement ou en chauffage collectif. |
Chauffage |
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Le logement doit être équipé
d'un système de chauffage :
-
en cas de chauffage individuel, il
doit être muni d'un système de régulation ;
-
les radiateurs électriques doivent
être réservés aux logements aux normes
actuelles en matière d'isolation ;
|
L'installation d'un système de chauffage
demande une réflexion sur la
consommation énergétique.
N'hésitez pas à consulter
un professionnel qui vous saura penser au développement
durable et à votre confort, tout en vous permettant
de mettre en balance l'investissement immédiat et le
coût énergétique à long terme. |
Pérennité
du bâti |
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Les sols, murs, plafonds ne présentent
pas d'infiltration ni de remontée d'eau.
Les ouvrants sont étanches à
l'eau et en bon état de fonctionnement. |
Si votre logement présente un mur
qui reste humide malgré tous vos efforts et ceux de
la copropriété pour trouver l'origine des infiltrations,
choisissez de réaliser un doublage
en placo-plâtre en ménageant un espace d'air
ventilé. |
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L'immeuble ne présente pas de défaut d'entretien
grave. Le gros oeuvre (murs, charpentes, escaliers, planchers,
balcons) est en bon état d'entretien.
Les parties communes doivent être dégagées
et en bon état (cours, sous-sol, combles, etc.). |
Si vous êtes en
copropriété, vous êtes solidaires de fait
des décisions (ou de l'absence de décisions !)
des autres copropriétaires... Ne laissez les autres
décider pour vous, participez
aux réunions de copropriété. |
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La couverture, ses raccords et ses accessoires
sont étanches.
Les adductions d'eau doivent être protégées
des eaux usées. |
Ces critères sont difficilement
vérifiables sans accéder à l'ensemble
de la copropriété. Ni vous, ni le technicien
chargé du diagnostic n'aurez aisément la possibilité
de réaliser une visite exhaustive.
Il faut alors demander à la copropriété
de fournir ou de faire réaliser un diagnostic
technique du bâtiment (comme celui maintenant
exigé par la loi
SRU). |
surfaces
minimales demandées par certains organismes |
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1 personne seule |
14m² |
1 couple |
16m² |
par personne supplémentaire |
+ 9m² |
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Il s'agit ici de la surface habitable totale,
calculée de la même façon que les certifications
de surface. |
