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Vous vendez votre logement ?

 

La loi vous contraint à faire établir un certain nombre de diagnostics protégeant l'acheteur contre d'éventuels vices cachés (et dégageant ainsi la responsabilité du vendeur).

Malgré le surcoût occasionné par ces recherches, gardez à l'esprit qu'elles vous protégeront aussi pour votre prochain achat !

Pour savoir quels diagnostics seront réclamés lors de la vente de votre logement, remplissez simplement ce formulaire, puis contactez votre notaire pour vérifier les contraintes liées à votre lieu de résidence et aux exigences de l'acheteur.

Où est situé le logement à vendre ?

Paris

 ...Voir l'arrêté du 26 mars 2003

Marseille

Dans une autre zone de surveillance et de lutte contre les termites
(à l'échelle du département ou de la commune)

...Voir la carte des zones de lutte

Dans une zone considérée comme non infestée

 ...Voir la carte des zones infestées


Ce logement fait-il partie d'une copropriété ?

Oui

 Attention, les copropriétés ne concernent pas seulement les appartements,
mais parfois aussi les maisons individuelles
(par exemple, de nombreux lotissements des années 70).

Non


En quelle année le bâtiment a-t-il été construit ?

Avant 1948

1948 : interdiction des peintures au plomb

Entre 1948 et 1997

1997 : interdiction des derniers matériaux contenant de l'amiante

Après 1997

  


Combien d'appareils fonctionnant au gaz existe-t-il dans ce logement ?

Le gaz n'est pas installé, il n'y a pas (ou plus) de compteur

1 appareil

Il peut s'agir d'une chaudière, d'un chauffe-eau, d'une gazinière, d'un radiateur à gaz, etc.

2 appareils

3 appareils


Vous possédez déjà certains documents*

Vous possédez un rapport de recherche de plomb (CREP) dans les peintures
datant de moins d'un an et mentionnant la concentration en plomb

P

Vous possédez une attestation d'absence d'amiante pour les parties privatives
(votre logement) établi depuis le 3 mai 2002

A

Vous possédez une certification de surface
ou êtes prêt à engager votre propre responsabilité
 en indiquant la surface de votre logement sur l'acte de vente

C

Vous possédez un rapport de recherche de la présence de termites
datant de moins de 6 mois dans les parties privatives (votre logement)

T

Vous possédez un diagnostic de performance énergétique
datant de moins de 10ans et mentionnant la concentration en plomb.

E

Vous possédez un rapport de l'état de l'installation intérieure gaz
datant de moins de 3 ans

+G

* leur validité devra être approuvée par le notaire réalisant la vente (documents à votre nom, absence de modification...)


Si vous désirez avoir une notion du prix que nous demandons pour réaliser tous les diagnostics dont vous avez besoin, indiquez ici le nombre de pièces de votre logement.

Studio

Les tarifs ne sont données qu'à titre indicatif
pour des diagnostics effectués le même jour dans Paris ou la Petite Couronne et Marseille.
Certaines configurations des espaces impliquent des surcoûts.
Pour établir un devis précis, n'hésitez pas à nous appeler au 01 43 43 43 25

2 pièces

3 pièces

4 pièces

un pavillon ou une surface supérieure à 120m²


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