dimensions & habitabilité...
La loi oblige le vendeur d'un lot
de copropriété à mentionner la surface habitable
selon la loi Carrez sur l'acte de vente.
L'aquéreur peut, pendant l'année
qui suit son achat, se retourner contre l'acheteur s'il constate
une différence entre la surface mentionnée et la surface
réelle.
Pour obtenir un prêt ou pour
mettre en location, vous avez peut-être besoin de faire établir
un certificat d'habitabilité ou une attestation de logement
décent.
|