La TVA à 5.5% sur les travaux d'amélioration de l'habitat

La réduction du taux de TVA applicable à certains travaux d'amélioration de l'habitat
est reconduite jusqu'au 31 décembre 2010.

Lorsque la mission de l'architecte englobe le suivi du chantier de travaux
relevant du taux de TVA réduit, ce même taux s'applique aux prestations de maîtrise d'oeuvre.

Pour le maître d'ouvrage,
c'est une réduction de près de

12%

sur la facture
de maîtrise d'oeuvre...

Article 279-0 bis

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI

(Loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 5 I finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999)
(Loi nº 2001-1275 du 28 décembre 2001 art. 14 I c 2 finances pour 2002 Journal Officiel du 29 décembre 2001)

(Loi nº 2002-1575 du 30 décembre 2002 art. 23 finances pour 2003 Journal Officiel du 31 décembre 2002)

1. Jusqu'au 31 décembre 2003, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture des gros équipements mentionnés au premier alinéa du 1 de l'article 200 quater ou à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers.

2. Cette disposition n'est pas applicable : a. Aux travaux qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles au sens du 7º de l'article 257 ; b. Aux travaux visés au 7º bis de l'article 257 portant sur des logements sociaux à usage locatif ; c. Aux travaux de nettoyage ainsi qu'aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts.

3. Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité.

Nos tarifs sont tous indiqués TTC,
c'est donc une ristourne de près de 12% sur le prix des prestations totales,
lorsque vous décidez finalement de faire appel à notre agence
pour le suivi de votre chantier d'amélioration de l'habitat !

Pour en savoir plus :

le texte de loi  extrait du Code Général des Impôts
la lettre de la Secrétaire d'État au Budget du 20 mars 2000

Le mois dernier, nous citions une réponse ministérielle dans laquelle l'Administration indiquait que le taux réduit de TVA concernant les travaux d'amélioration des locaux d'habitation ne pouvait pas s'appliquer aux prestations d'études réalisées par les architectes, en amont de la réalisation des travaux. Or, les architectes réalisent également des prestations de suivi et de coordination des travaux.

Afin d'éviter que la maîtrise d'œuvre soit soumise à des taux de TVA différents selon qu'elle est facturée par une entreprise distincte ou qu'elle est comprise dans le prix de l'entreprise qui procède à la réalisation des travaux, l'Administration a admis toutefois que les prestations de maîtrise d'œuvre, même réalisées par une entreprise ou un architecte indépendant, relèvent du taux réduit de TVA (Réponse Foucher JOAN, 20 mars 2000, p. 1811).

Il est recommandé dans un premier temps de facturer au taux normal la prestation d'études. C'est seulement lorsque le prestataire de services qui a réalisé les prestations d'études assure ultérieurement la maîtrise d'œuvre des travaux qu'une facture rectificative doit être établie mentionnant le taux réduit, afin de soumettre à ce taux le montant total de sa prestation, y compris les frais d'études préalables.

En pratique, lorsque l'architecte a la certitude au moment de la réalisation de sa prestation d'étude que la maîtrise d'œuvre lui sera confiée, la facturation de la prestation d'étude peut être effectuée directement au taux réduit sans établir de facture rectificative a posteriori.

Pour justifier de l'application du taux réduit, le prestataire devra conserver à l'appui de sa comptabilité l'attestation remise par son client ainsi que les marchés, situations ou mémoires de travaux établis par les entreprises ayant réalisé les travaux. Une instruction commentant l'ensemble du dispositif devrait être publiée avant l'été.